Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identité du vendeur

Le Vendeur désigne l'entreprise qui propose les prestations et créations sur mesure dans le cadre des présentes conditions. Il s'agit de :

• Dénomination : Un vingt-sept juin
• Exploitée par : LEROY Julie, entrepreneur individuel
• Siège : 45460 Bray-Saint-Aignan
• SIRET : 10643685000015
• Code APE : 7729Z
• Email : contact@un27juin.fr

Article 2 - Le client

Le Client désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation ou une création sur mesure auprès du Vendeur. Son identité et ses coordonnées complètes (nom, adresse, contact) sont celles renseignées sur le devis accepté, qui forme avec les présentes conditions un ensemble contractuel indivisible.

Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations sur mesure et de créations personnalisées proposées par Un vingt-sept juin. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles forment, avec le devis accepté par le client, un ensemble contractuel indivisible. Pour la location de mobilier et de décors, ce sont les Conditions Générales de Location (CGL) qui s'appliquent.

Article 4 - Commande et devis

La commande est formée par l'acceptation d'un devis, signé par le client (signature manuscrite ou électronique). Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités. Tout document autre que le devis et les présentes CGV (présentations, échanges informels) n'a qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Article 5 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La commande est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % à l'acceptation du devis ; le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la prestation, sauf échéancier précisé au devis.

Article 6 - Réalisation de la prestation

Les créations sur mesure sont réalisées selon les éléments validés au devis (dimensions, coloris, personnalisation). Le client est tenu de fournir en temps utile les informations nécessaires (prénoms, date, texte, choix de finition). Les délais de réalisation indiqués sont des estimations ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à résiliation ni à dommages et intérêts. Un bon à tirer (validation écrite, y compris par e-mail) peut être demandé avant production : après validation, aucune réclamation sur les éléments validés ne sera recevable.

Article 7 - Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Lorsque le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai (réservation ferme de la date, lancement de la création sur mesure), il reconnaît qu'en cas de rétractation il restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Les créations personnalisées confectionnées selon les spécifications du client ne sont pas soumises au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Article 8 - Annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. La date retenue est la date de réception de cette notification par le Vendeur. Le délai est calculé en jours calendaires par rapport à la date de l'événement indiquée au devis.

Pour une prestation ou une création sur mesure, le Vendeur peut conserver uniquement les frais réellement engagés et justifiables à la date de réception de l'annulation, dans la limite des sommes versées. Le reliquat des sommes versées est remboursé au Client. Aucun solde supplémentaire ne devient exigible du seul fait de l'annulation.

En cas d'annulation du fait du Vendeur, hors force majeure, le Client reçoit le remboursement intégral des sommes versées ainsi qu'une indemnité réciproque égale aux frais réellement engagés et justifiables que le Vendeur aurait pu conserver en application de la règle précédente.

Article 9 - Propriété et usage des créations

Les créations et leurs visuels (maquettes, gabarits, photographies des réalisations) demeurent la propriété intellectuelle de Un vingt-sept juin. Le client en acquiert l'usage privé dans le cadre de son événement ; toute reproduction ou usage commercial requiert un accord écrit préalable. Un vingt-sept juin peut présenter les créations réalisées à des fins de promotion de son activité, sauf opposition écrite du client.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client (identité, coordonnées) sont collectées aux seules fins de gestion de la commande, d'établissement des documents commerciaux et de suivi de la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant Un vingt-sept juin. La politique de confidentialité du site détaille l'ensemble de ces traitements.

Article 11 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Un vingt-sept juin.