Informations légales
Conditions Générales de Location
Un vingt-sept juin - Dernière mise à jour : 22 août 2026
Article 1 - Identité du loueur
Le Loueur désigne l'entreprise qui met le matériel en location dans le cadre des présentes conditions. Il s'agit de :
- Dénomination : Un vingt-sept juin
- Exploitée par : LEROY Julie, entrepreneur individuel
- Siège : 45460 Bray-Saint-Aignan
- SIRET : 10643685000015
- Code APE : 7729Z
- Email : contact@un27juin.fr
Article 2 - Le client
Le Client (ci-après « le Locataire ») désigne toute personne physique ou morale qui loue du matériel auprès du Loueur. Son identité et ses coordonnées complètes (nom, adresse, contact) sont celles renseignées sur le devis et le contrat de location acceptés, qui forment avec les présentes conditions un ensemble contractuel indivisible.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s'appliquent à toute location de mobilier et accessoires proposée par Un vingt-sept juin. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 4 - Réservation et acompte
La réservation est confirmée à réception d'un acompte de 30 % du montant total et de la signature du bon de commande. Le remboursement éventuel de l'acompte est régi exclusivement par l'article Annulation ci-dessous.
Article 5 - Tarifs
Les tarifs sont indiqués par jour de location, sauf mention contraire. Le prix final est calculé en fonction du nombre de jours de location, du matériel choisi et des éventuelles options (livraison, installation). Les tarifs affichés sont indicatifs et peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé.
Article 6 - Durée de location
La durée de location commence le jour de la mise à disposition du matériel et se termine le jour de sa restitution. Tout dépassement de la durée convenue sera facturé proportionnellement au tarif journalier.
Article 7 - Livraison et installation
Les modalités de livraison et d'installation sont définies dans le devis. Le client est responsable de s'assurer que le lieu de réception est accessible et prêt à recevoir le matériel aux horaires convenus.
Article 8 - État du matériel
Le matériel est livré propre et en bon état de fonctionnement. Un état des lieux contradictoire peut être établi à la remise et à la restitution. Le client est responsable de toute perte, dégradation ou vol du matériel pendant la durée de la location.
Article 9 - Caution
Une caution peut être demandée à la remise du matériel, dont le montant est précisé sur le devis. Elle n'est pas encaissée et est restituée après vérification du matériel restitué, déduction faite, le cas échéant, du coût des biens manquants ou détériorés.
Article 10 - Responsabilité et assurance
Le client est responsable du matériel loué dès sa mise à disposition. Il est recommandé de vérifier que votre assurance responsabilité civile couvre les dommages causés à des biens loués. Un vingt-sept juin décline toute responsabilité en cas d'accident lié à une mauvaise utilisation du matériel.
Article 11 - Annulation
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. La date retenue est la date de réception de cette notification par le Loueur. Le délai est calculé en jours calendaires entre cette date de réception et la date de l'événement indiquée au devis.
- Plus de soixante (60) jours avant l'événement : l'acompte est remboursé intégralement.
- De trente (30) à soixante (60) jours inclus avant l'événement : cinquante pour cent (50 %) de l'acompte est conservé et le reliquat de l'acompte est remboursé.
- Moins de trente (30) jours avant l'événement : l'acompte est conservé intégralement.
Aucun solde supplémentaire ne devient exigible du seul fait de l'annulation.
En cas d'annulation du fait du Loueur, hors force majeure, le Client reçoit le remboursement intégral des sommes versées ainsi qu'une indemnité réciproque égale au montant que le Loueur aurait pu conserver selon le palier applicable : aucune indemnité à plus de soixante (60) jours, cinquante pour cent (50 %) de l'acompte de trente (30) à soixante (60) jours inclus, et l'intégralité de l'acompte à moins de trente (30) jours.
Article 12 - Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les locations de mobilier et de décors réservées pour une date d'événement précise entrent dans ce cadre : la réservation est ferme dès l'acceptation du devis et le versement de l'acompte.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client (identité, coordonnées, adresses) sont collectées pour la gestion de la location, l'établissement des documents commerciaux et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales applicables. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant le Loueur. La politique de confidentialité du site précise l'ensemble de ces traitements.
Article 14 - Litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Un vingt-sept juin.